Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière modification en date du 11/07/2023.
Article 1 – Identification
Editeur du site :
Palluet Frères – Société à responsabilité limitée
3 Route de Régny – « l’Hôpital s/Rhins » – 42123 St Cyr de Favières
Tél : 04 77 62 86 65
E-mail : palluetfreres@orange.fr
Article 2 – Champ d’application
Le site internet palluetfreres.fr (ci-après dénommé « le site ») propose des services d’installation en plomberie, chauffage et sanitaire, réparation, dépannage et entretien de Chaudières/Pompes à chaleur/Climatisations.
Chaque utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et d’utilisation et déclare en accepter les termes. L’utilisation du site ou la réservation d’une prestation en ligne implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 3 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
Le présent site est édité par Palluet frères.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment, les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité.
Le présent site permet de réserver l’entretien de Chaudière / Pompe à chaleur / Climatisation.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister, par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention “J’accepte les conditions d’utilisation”. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 4 – Réservation en ligne
Toutes réservations sur le site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Il appartient au client de sélectionner sur le Site la prestation qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :
- Sélectionner le service souhaité
- Indiquer son secteur géographique
- Choisir la date et l’horaire de la prestation
- Renseigner son nom, prénom, mail, téléphone, adresse ainsi que les informations concernant la chaudière, pompe à chaleur ou climatisation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire depuis la plateforme Stripe.
Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation.
En cas de difficulté pour effectuer sa réservation, le client peut contacter l’entreprise Palluet Frères à l’adresse mail suivante : entretien@palluetfreres.fr.
L’ensemble des services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site palluetfreres.fr.
Article 5 – Paiement et conditions de réglement
Les tarifs des prestations sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Palluet Frères se réserve le droit de répercuter tout changement de taux de TVA sur le prix des prestations. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le règlement des services d’entretien est effectué au comptant le jour de la réservation du service par le Client.
Un mode de règlement en ligne et sécurisé est proposé : cartes bancaires via la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE.
En cas d’impossibilité de régler en ligne, le client peut contacter l’entreprise Palluet Frère au 04 77 62 86 65 ou par mail à entretien@palluetfreres.fr.
Palluet Frères, se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement d’une prestation antérieure.
Article 6 – Obligations et responsabilités
Palluet Frères s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les services aux jours et horaires convenus.
Palluet Frères, notamment dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, Palluet Frères ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.
- D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur
- Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.
La responsabilité de Palluet Frères ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
Palluet Frères s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de Palluet Frères dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Palluet Frères, toute cause et dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client dans le cadre de la réservation de prestations.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai est de 14 jours (quatorze jours) francs à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Le site palluetfreres.fr est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Palluet Frères.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, toute adaptation, toute traduction, tout arrangement est illicite sans le consentement de l’auteur. Toute reproduction ou toute exploitation non autorisée des contenus présents sur ce site engage la responsabilité de son auteur et l’expose à des risques de poursuite, notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Article 9 – Exception d’inexécution
En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 10 des présentes conditions générales, pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 10 – Loi applicable
Le droit applicable est le droit français.
Les réclamations, litiges ou différends sont à adresser en priorité à Palluet Frères à l’adresse mail suivante : palluetfreres@orange.fr afin de trouver un accord à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation
Dans le cadre d’un litige et en l’absence de solution amiable, le tribunal compétent est le tribunal du ressort de la cour d’appel du siège social de Palluet Frères.